Union syndicale des collaborateurs parlementaires (Communiqué de presse)

Pas de "facho pride" à l'Assemblée nationale !

Wed, 13 Jul 2011 10:20:00 +0200

Communiqué de presse du mardi 12 juillet 2011

Aujourd'hui 12 juillet 2011, des parlementaires de la Droite populaire - fondée par Lionnel Luca, Thierry Mariani, Christian Vanneste, en tout 44 députés UMP - lancent un “apéritif saucisson-vin rouge”, “afin de fêter dignement la fête nationale” du 14 Juillet.

L'USCP UNSA AN, Union syndicale des collaborateurs parlementaires, organisation syndicale apolitique, composée d'adhérents salariés de députés de tous les courants actuellement représentés à l'Assemblée nationale, condamne fermement cette stupide manifestation antirépublicaine visant à stigmatiser ceux qui ne boivent pas d'alcool ou ne mangent pas de porc.

C'est ainsi les citoyens — de plein droit — de confession musulmane ou juive qui se retrouvent exclus des commémorations républicaines. Sont aussi exclus, les végétariens, les anciens alcooliques et même le Président de la République qui ne boit pas d'alcool...

Cet apéro "franchouillard" n'a d'autre objectif réel que d'exclure, symboliquement, les musulmans de la collectivité nationale. Ces comportements sont inadmissibles dans une enceinte telle que l'Assemblée nationale dont l'essence même est la représentation de la société dans toutes ses composantes.

Nous nous cantonnerons à la défense de nos collègues assistantes et assistants parlementaires à Paris et en province, mais aussi des fonctionnaires de l'Assemblée nationale mis à l'index sur leur lieu de travail par ces quelques députés xénophobes.

Nous demandons que le Président de l'Assemblée nationale condamne ce type de manifestation et les membres qui se rendent coupables de fouler au pied certaines des valeurs constitutionnelles et républicaines qui permettent depuis 1789 d'écrire des pages autrement plus glorieuses de notre histoire collective.

Communiqué de presse du mercredi 24 février 2010

Fri, 26 Feb 2010 16:28:00 +0100

Assemblée nationale : au bal des hypocrites,
les questeurs sont passés maîtres...

Si le non-respect du droit du travail pratiqué à l'Assemblée nationale par de nombreux députés n'était pas manifeste, l'information relative à l'interdiction d'accès depuis l'Assemblée à certains sites n'encouragerait aucun commentaire supplémentaire de notre part.

Mais soyons sérieux.

Si l'on devait comparer les très nombreux parlementaires qui ne respectent pas le droit social à l'égard de leurs collaborateurs et les parlementaires — probablement très minoritaires — qui s'amusent à consulter des sites réservés aux adultes au sein de l'Assemblée, quel serait le sujet le plus grave ? Sans nul doute le premier.

Sur les 2.300 collaborateurs parlementaires actuellement en exercice, on ne compte plus aujourd'hui le nombre de ceux qui sont licenciés sans motif, ceux qui sont poussés à la démission sans indemnité, ceux qui sont en arrêt-maladie pour cause de harcèlement moral (ou sexuel). Le syndicat déplore même une tentative de suicide parmi nos collègues. A titre individuel, les collaboratrices et collaborateurs parlementaires (à Paris comme en circonscription) illustrent malheureusement la réelle dégradation des conditions de travail de la société française. La Questure de l'Assemblée a déjà été alertée à de nombreuses reprises, mais elle nous renvoie systématiquement à la responsabilité individuelle des "députés-employeurs".

C'est là tout le problème : absence de représentation au CHSCT, absence de convention collective, absence de parité salariale homme-femme, femmes enceintes menacées de licenciement en raison de leur grossesse, absence d'heures supplémentaires rémunérées, crédit collaborateur détourné de son objet, droit à la formation peu appliqué... L'Assemblée nationale ressemble plus aujourd'hui à une zone de non-droit qu'à une organisation vertueuse. Or, les Questeurs, qui viennent de démontrer leur efficacité dans une interdiction curieuse d'accès aux sites classés X pour les députés ferment les yeux sur des sujets autrement plus graves.

Les Questeurs devraient être les garants du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. Au lieu de cela, leur aptitude à prendre une décision sur un sujet aussi dérisoire — et dont les Français se moquent — en dit long sur leur refus de résoudre des problèmes de droit du travail pour la population la plus fragilisée et pourtant la plus nombreuse de notre institution.

Ainsi, au bal des hypocrites les Questeurs sont-ils passés maîtres.

Contact
Jean-François Cassant : 06 85 55 12 75

Communiqué de presse du 2 juillet 2009

Fri, 03 Jul 2009 12:17:00 +0200

Un député gravement accidenté devant l'Assemblée nationale :
cet accident de trop, doit être l'occasion de mesures sérieuses et immédiates

Hier, en milieu d'après-midi, Jean Grellier, député socialiste des Deux-Sèvres à été fauché par un scooter, en sortant de son bureau de l'Assemblée nationale au 101 rue de l'Université, tandis qu'il empruntait le passage piéton. Les deux blessés ont été pris en charge d'abord par les pompiers et le médecin de l'Assemblée nationale puis par le SAMU de Paris. L'extrême brutalité de la collision et les premiers soins sur place ont nécessité le blocage de la circulation pendant plus d'une heure.

Après d'autres drames liés à la vitesse excessive des véhicules motorisés et au grand nombre de personnes circulant dans le périmètre de l'Assemblée nationale et du Quai d'Orsay — rappelons ici l'accident de Pervenche Berès qui avait manqué lui couter la vie en 1995 — l'USCP, Union syndicale des collaborateurs parlementaires demande que des mesures immédiates et sérieuses soient prises pour garantir la sécurité des personnels lors de leurs déplacements dans le périmètre de l'Assemblée nationale.

L'accident dont a été victime ce député aurait tout aussi bien pu concerner l'un des 1 200 fonctionnaires, ou des 800 collaborateurs de député, ou un des nombreux visiteurs journaliers que reçoit cette institution.

En effet, si la sécurité des bâtiments et des personnes à l'intérieur de l'Assemblée est visiblement bien prise en compte par les nombreux gendarmes placés aux différentes entrées du Palais Bourbon et des annexes, ces derniers n'ont pas la possibilité de verbaliser les véhicules roulant à des vitesses excessives et dépassant allègrement la limitation à 30 km/h en vigueur dans ce périmètre. De la même façon, l'emprise de chantier mitoyenne du 101 rue de l'Université, privant les piétons d'un trottoir et les véhicules d'une voie de circulation, s'éternise et pourrait être l'une des causes de l'accident.

Les autorités politiques et administratives de l'Assemblée doivent donc prendre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des personnes. Des opérations de contrôle de vitesse doivent être mises en place dès à présent et les voitures officielles devront donner l'exemple de vitesses compatibles avec la sécurité de tous. Un radar fixe, comme dans d'autres zones de la capitale, pourrait par exemple être installé sur une des voies les plus accidentogènes de ce périmètre.

Contact
Jean-François Cassant : 06 09 89 30 80

[NDR : Nous souhaitons naturellement le meilleur rétablissement possible à Jean Grellier [NDR2 : Nous t'aimons !] et au conducteur du scooter.]

Communiqué > Élections prud’homales : pour les organisations patronales c’est la politique de la chaise vide

Mon, 24 Nov 2008 16:15:00 +0100

Il y a quelques jours, avaient lieu à Paris, dans chacune des 20 mairies d'arrondissement, les dernières réunions de la commission administrative préparant les prochaines élections prud'homales du 3 décembre prochain.

En mairie du 7e arrondissement, à l'adresse restée fameuse de la rue de Grenelle, les organisations salariales et patronales, sous la haute autorité des représentants du Préfet et du Maire de Paris, devaient échanger sur l'organisation du futur scrutin : liste électorale, implantations des bureaux de vote, mise en place du vote électronique... les sujets d'échange ne manquaient pas.

En 2002, de graves irrégularités, dû à "l'oubli" pur et simple d'inscription d'un grand nombre de collaborateurs parlementaires, travaillant à l'Assemblée nationale, avaient entaché le scrutin. Elles avaient été dénoncées par notre organisation.
Cette fois-ci, la négligence des services de l'Assemblée n'est pas à l'ordre du jour. C'est bien près de 1.900 salariés qui sont déclarés officiellement sur les listes électorales, faisant de l'Assemblée nationale le premier employeur du 7e arrondissement, devant Le Bon Marché — un millier de salariés.

Pour cette fois, le scandale se découvre à la signature du Procès verbal de la Commission où l'ensemble des organisations salariales ont bien nommé et dépêché un représentant, mais où les 6 organisations patronale n'ont pas pris soin de désigner les leurs ! Ainsi en face de MEDEF ou CGPME, il y a un blanc signant la totale désinvolture avec lequel le patronat traite le futur scrutin prud'homal et donc les salariés .

Nous ne pouvons que dénoncer cette forme de désengagement par la pratique « de la politique de la chaise vide » et insister auprès des salariés Français pour qu'ils participent au renforcement de ce pilier social garant de notre édifice démocratique ; en vérifiant qu’ils sont bien inscrits sur les listes (+ 35% sur le 7e arrondissement) et en participant massivement au vote du mercredi 3 décembre prochain.

Le Bureau de l’USCP UNSA AN

Assemblée nationale : des députés ne respectent toujours pas le droit du travail

Fri, 11 Apr 2008 19:45:00 +0200

Communiqué de presse du vendredi 11 avril 2008

Condamnation de Mme Ségolène Royal hier ; audition de M. Manuel Aeschlimann, par la Brigade de répression de la délinquance ; scandale des rémunérations fantômes au Parlement européen (1). Les journaux comme les palais de justice sont remplis de personnalités politiques soupçonnées ou condamnées pour des affaires liées au non respect du droit du travail à l’Assemblée nationale. Et ce n'est pas parce que ces affaires paraissent courantes qu'elles n'en sont pas moins graves.

A l'Assemblée nationale les 2.100 collaborateurs parlementaires subissent plus qu'ailleurs les résultats des comportements "voyous" : droits salariés bafoués, contrats précaires, rémunérations insuffisantes, discrimination salariale homme-femme, menaces contre les femmes enceintes, harcèlement moral et sexuel conduisant à des tentatives de suicide, heures supplémentaires non rémunérées, licenciements minutes ou sans motif, absence de plan de licenciement, crédit collaborateur détourné de sa finalité, droit syndical méprisé... C'est tout le catalogue des mauvaises pratiques sociales qui s'applique dans cette maison ! Et l’une des raisons pour laquelle, il y a en ce moment une douzaine de licenciement en cours…

Par leur inaction chronique dans ce domaine, les autorités politiques et administratives de l'Assemblée nationale sont des complices objectifs de ces affaires. Depuis des années ils savent, mais ne font rien, pour mieux encadrer et informer les élus. Pas responsable et pas coupable... c'est ainsi que l’image de la classe politique se trouve salie et décrédibilisée. La confiance, ciment nécessaire à la démocratie, ne garantit plus la solidité de l'édifice.

Depuis des années, nous demandons ; qu'à côté du statut de l'élu, soit créé un véritable statut du collaborateur politique ; qu'une convention collective soit mise en place ; qu'un bilan social annuel de l'Assemblée nationale soit publié... Toute chose conventionnelle sur le territoire national, mais impossible à l'Assemblée, comme si les élus bénéficiaient d'un statut spécifique abolissant le droit social... Nous sommes pour l'abolition de notre triste privilège : celui d'être des salariés encore plus mal traités au Parlement que dans le reste de la société française !

Les organisations de collaborateurs seront reçues la semaine prochaine par la questure de l'Assemblée, réunion annuelle initiée en son temps par l'ancien Questeur, Claude Gaillard. Nous faisons un rêve : 33 ans après la création de la profession de collaborateur, 10 ans après la création du premier syndicat des collaborateurs en son sein... les Questeurs nous annoncent enfin un plan ambitieux de mise aux normes sociales de la plus prestigieuse institution de la République : l'Assemblée nationale.

(1) Condamnation ou jugement de M. Dominique Paillé (conseiller spécial de l'Elysée), de M. Christian Pierret (ancien ministre) ou de Mme Christiane Taubira...

Dépêche AFP

Brève dans Libération de samedi-dimanche

Faire la loi c'est bien...

Mon, 16 Oct 2006 09:00:00 +0200

Communiqué de presse du lundi 16 octobre 2006

Faire la loi c'est bien... la respecter c'est mieux !

Audience des Prud'hommes de Paris, mardi 17 octobre 2006. Un député-maire d’un arrondissement de Paris retrouvera, devant les Prud'hommes, sa collaboratrice licenciée il y a un an et demi… à 13 heures, salle A41 au 27, rue Louis Blanc, M° Louis-Blanc

Le cadre général des licenciements à l'Assemblée nationale : Les 577 députés français sont, dès leur élection, dotés d'un budget collaborateur de 8.859 €/mois (brut salarial) et peuvent salarier jusqu'à 5 personnes pour les assister quotidiennement dans leur travail parlementaire à Paris ou en circonscription.
Comme les députés sont rarement expert-comptable ou DRH, c'est le Service des affaires financières de l'Assemblée nationale qui gère ce crédit pour le compte du député. L'Assemblée nationale gère ainsi près de 2.500 contrats de travail de collaborateurs parlementaires ! Mais contrairement au Sénat, l'Assemblée ne s'embarrasse pas de bilan annuel, d'encadrement des emplois familiaux ou de toute autre règle permettant une plus grande transparence, un mieux disant social ou une meilleure gestion de l'argent public… Et cette loi de la jungle engendre des conflits lourds et nombreux.
L'Assemblée a pensé aux contrats de travail mais à oublier les modalités de leurs ruptures, son financement par exemple. Lorsque les collaborateurs licenciés sans « motif réel et sérieux », font appel à notre syndicat, nous cherchons par la médiation à obtenir du député-employeur une indemnité compensatrice de la perte injuste de leur emploi. C'est la pratique habituelle en France. Les députés doivent la financer sur fonds propres.
Nous, syndicat des collaborateurs parlementaires, « gérons » depuis 2002 environ un conflit du travail par mois — globalement tous des licenciements abusifs ! D'après nos informations, le Service des affaires financières, de son côté, doit solder les condamnations — parfois lourdes, d'environ un député par mois... Tout le monde a le souvenir de députés (et de sénateurs) de « premier plan » embourbés et condamnés pour des affaires de licenciements abusifs. L'Assemblée qui assiste les députés dans la phase de licenciement n’est pas toujours de bon conseil pour des élus ignorant tout du droit social. Faire la loi c’est bien… l’appliquer c’est mieux.

Nous demandons donc à ce qu'il soit mis fin à cette gabegie politique, humaine, sociale et financière, et :
- que soient mises en place des règles de licenciements claires et encadrés ;
- que soit abondé un fonds pour permettre le financement des licenciements sans suppression des moyens du député ;
- que soit produit un bilan social annuel de l'Assemblée nationale ou figurent, entres autres, les informations sur le nombre de collaborateurs licenciés, les motifs, les indemnités, les contentieux...

Pour plus d’information : http://uscpunsaan.over-blog.com
Contact presse : Jean-François Cassant au 06 09 89 30 80

Communiqué au format pdf
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Les lépreux de la République !

Tue, 20 May 2003 09:00:00 +0200

Communiqué de presse du mardi 20 mai 2003

Monsieur Debré à l'Assemblée :
opération de basse police sur les collaborateurs-terroristes devenus les nouveaux lépreux de la République !

Dans cette période d'intense dialogue social, nous voulons rappeler qu'il existe une catégorie de personnes qui cumule les inconvénients de la fonction publique et de l'emploi privé : les 2 100 collaborateurs parlementaires de l'Assemblée nationale.

Attachés à un ou plusieurs des 577 députés, nous sommes rémunérés sur fonds publics et nos conditions de travail, partiellement calquées sur le privé, sont d'un autre âge. Une grève (en 2001) et une procédure juridique (en 2002) plus tard, nous n'avons toujours pas été reçus par les nouvelles autorités compétentes en vue de l'aménagement et la reconnaissance de notre profession : la présidence ou la questure.

Au lieu d'engager des discussions, nous sommes une nouvelle fois traités avec mépris puisque l'unique nouvelle mesure nous concernant, décidée par la présidence et entérinée par la questure, est une interdiction de circulation pour raison de sécurité dans le Palais-Bourbon, lieu de travail jusqu'ici habituel des collaborateurs, désormais déclaré « périmètre sacré ».

Quel est donc ce réflexe sécuritaire infondé qui fait des collaborateurs les nouveaux terroristes menaçant la République ?

Au-delà de la défiance ainsi exprimée, c'est également un camouflet pour l'ensemble des députés qui ont une totale confiance dans ces « parias », qu'ils ont d'ailleurs personnellement recrutés et qui sont badgés par l'Assemblée. De nombreux députés ont de ce fait exprimé à M. Debré leur désaccord sur l'application de cette mesure.

Les députés et les collaborateurs parlementaires de l'Assemblée nationale attendaient des mesures sociales, ils ne récoltent que des mesures de basse police. Faute d'une autre alternative, nous déposerions alors un préavis de grève sur ces motifs dans les prochains jours.

En attendant, vous êtes invités à la très officielle remise du 1er prix de la Crécelle d'Or 2003 à M. Jean-Louis Debré— le mercredi 21 mai à 14 heures 30 dans le jardin des Quatre Colonnes. Ce prix récompensera chaque année une action visant à discriminer particulièrement une population au détriment des autres catégories de personnels attachés au bon fonctionnement des institutions de la République française.

Pour de plus amples informations sur cette initiative, vous pouvez joindre :
Jean-François Cassant : 06 09 89 30 80 ou uscpunsa@ tiscali.fr

Adresse postale :
Assemblée nationale - BP 21 - 126, rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP

Poisson d'avril des dindons de la farce...

Tue, 01 Apr 2003 09:00:00 +0200

Communiqué de presse du mardi 1er avril 2003

L'Assemblée nationale cherche à noyer le poisson

L’USCP-UNSA AN (Union syndicale des collaborateurs parlementaires gauche-droite) vient d’être informée qu’une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale faisant planer une nouvelle menace sur les droits des collaborateurs des députés à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi (N° 577) qui vise à exclure les collaborateurs parlementaires des lois de la République fait suite à une décision interdisant l’accès des collaborateurs à la salle des Quatre colonnes et à la salle des Pas Perdus. Concernant cette dernière mesure, la conséquence sera d’empêcher les relations entre les cabinets des députés et la presse.

Cela signifie-il que dans le cadre de la pêche aux informations des journalistes, certains craignent qu’ils ne pêchent un gros poisson.

Pour de plus amples informations, vous pouvez joindre :
Jean-François Cassant : 06 09 89 30 80 ou uscpunsa@ tiscali.fr

Adresse postale :
Assemblée nationale - BP 21 - 126, rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP

Pour obtenir la Proposition de loi n° 577 (pdf) cliquez ici

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N° 577

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

Visant à exclure les collaborateurs parlementaires des lois de la République.

PRÉSENTÉE

AU NOM DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ET DE SON ADMINISTRATION

PAR L’UNION SYNDICALE DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,
Considérant que les collaborateurs parlementaires ne doivent plus circuler librement sur leur lieu de travail, six salons sur huit (dont la salle des Quatre Colonnes) leur seront dorénavant interdits ; de plus, ils devront actionner une crécelle pour éviter tout contact avec les autres catégories de personnels de l’Assemblée.
Considérant que les collaborateurs parlementaires ne travaillent pas mais militent, le salaire minimum est abrogé.
Considérant que les collaborateurs parlementaires ne peuvent faire valoir ni leur niveau d’étude, ni leur ancienneté, ils ne peuvent en aucun cas obtenir un statut cadre et bénéficier d’un plan de formation.
Considérant que le temps de travail des collaborateurs parlementaires est bien inférieur à 35 heures par semaine, il sera impossible de rémunérer ou d’obtenir un repos compensatoire des heures effectuées au-delà de ce seuil.
Considérant que les collaborateurs parlementaires bénéficient de nombreux droits syndicaux, ces droits seront strictement prohibés. Le syndicat des collaborateurs parlementaires ne peut donc pas bénéficier d’un local syndical ou de panneaux d’affichage.
Considérant que l’exercice de son travail de collaborateur se fait dans de parfaites conditions, l’inspecteur du travail n’aura pas à constater de faute et ne pourra donc pénétrer dans l’enceinte de l’Assemblée.
Considérant qu’un effectif de plus de 2 000 collaborateurs n’est pas suffisant, un Comité d’Entreprise ne sera pas créé.
Considérant que les collaborateurs parlementaires sont rémunérés par des fonds publics votés par l’Assemblée et que la Questure décide de l’ensemble des modalités attachées à l’embauche, la gestion et le licenciement des collaborateurs parlementaires, la Questure décide que l’Assemblée ne compose pas une Unité économique et sociale.
Considérant que les collaborateurs sont en bonne santé, la visite médicale d’embauche obligatoire sera optionnelle.
Considérant le trop haut niveau de rémunération des collaborateurs parlementaires aucune augmentation ne sera jamais négociée. Une baisse est même envisagée en cas de non-respect par la France des critères de convergences.
Considérant que l’absence d’alternance politique garantit un emploi à vie pour les collaborateurs, aucune prime d’ancienneté ne sera mise en place.
Considérant que la date des élections n’est pas connue à l’avance, il ne sera prévu aucun plan de licenciement pour les collaborateurs parlementaires massivement licenciés.
Considérant que le droit du travail s’applique à la profession de collaborateur parlementaire, celui-ci sera licencié selon le motif le plus original possible et n’aura droit à aucune indemnité compensatrice.
Considérant que le député ne peut disposer à sa guise de l’argent public versé pour la rémunération de ses collaborateurs, le montant de son enveloppe sera versé à un cabinet comptable et donc sans aucune garantie de sa destination.
Considérant que le coût de la vie baisse d’année en année et que le collaborateur parlementaire vit d’amour pour la politique, la prime-repas comme la prime-mutuelle ne seront jamais augmentées.
Considérant que le collaborateur parlementaire est un sur-homme, il ne bénéficiera d’aucune assurance professionnelle en cas d’invalidité ou décès ou de dommages causés à un tiers. De la même façon, aucune cotisation de prévoyance ne sera envisagée.
Considérant que tout est parfait, aucun bilan social annuel des collaborateurs de l’Assemblée ne sera réalisé ou publié. De même, aucune remarque ne pourra être faite quand à l’application de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou encore l’inscription sur les listes prud’homales...
Considérant que la demande d’élaboration d’une convention collective n’a jamais intéressé les collaborateurs, rien ne sera fait dans ce domaine.
Considérant que les collaborateurs du Sénat doivent êtres aussi mal traités que ceux de l’Assemblée, une commission mixte paritaire sera réunie. Pour permettre une gestion plus opaque, l’association de gestion des collaborateurs parlementaires du Sénat sera supprimée.

C’est pourquoi il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
Les lois de la République française ne s’appliquent pas aux collaborateurs parlementaires.
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Sans prud'homales où est la démocratie sociale ?

Fri, 06 Dec 2002 09:00:00 +0100

Communiqué de presse du vendredi 6 décembre 2002

Les collaborateurs des députés ne voteront pas aux prud'homales :
pas de démocratie sociale au coeur de la démocratie !

Alors que l'ensemble des salariés du secteur privé s'apprête à élire leurs représentants syndicaux aux Conseils de Prud'hommes. Les collaborateurs parlementaires de l'Assemblée nationale n'ont toujours pas reçu leur carte d'électeur.

L'Union Syndicale des Collaborateurs Parlementaires, affiliée à l'UNSA, constate, à une semaine des élections, qu'une majorité de ses collègues n'a probablement pas été inscrite sur les listes électorales. Les services de la Questure de l'Assemblée nationale n'auraient pas correctement informés de leur obligation les députés employeurs. Au total, près de 2 000 salariés risquent ainsi d'être privés de leur droit de vote.

Cette situation est d'autant plus inacceptable et paradoxale que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin plaide sans relâche pour la restauration du dialogue social.

Une fois de plus, l'Assemblée nationale, donne le contre exemple magistral en matière d'un droit social élémentaire.

L'USCP-UNSA rappelle qu'en cas de non respect de ses obligations l'employeur risque une contravention de 750 euros par irrégularité constatée.

L'USCP-UNSA, qui a déjà engagé une procédure devant le juge des élections professionnelles, pour demander l'application du droit collectif du travail, et qui a été jugée représentative en première instance, déplore de constater une si grave atteinte à la démocratie sociale et aux droits essentiels des salariés.

Contacts :
Séverine Tessier : 06 13 20 77 15
Jean-François Cassant : 06 09 89 30 80

Adresse mail :
uscpunsa@ tiscali.fr

Adresse postale :
Assemblée nationale - BP 21 - 126, rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP