Art.  433-3  (928(*)).  -  Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile (929(*)).
    Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
    La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.


    Art.  100-7 (premier et dernier alinéas).  -  Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne [téléphonique] d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction (930(*)).
    Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité (931(*)).

    Art.  706-96 (premier et troisième alinéas) (932(*)).  -  Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
    La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.


    Art.  115.  -  La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
    La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre (933(*)).

    Art.  122-1 (934(*)).  -  L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
    Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compte de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.


    Art.  20.  -  L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.


* (928) Cet article résulte de l'article 59 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003.
* (929) Cet alinéa a été modifié par l'article 97 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006.
* (930) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
* (931) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993.
* (932) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.
* (933) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.
* (934) Cet article a été introduit par l'article 2 du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.

Brèves de la semaine du 16 au 22 octobre 2006, 34 semaines avant la 13e legislature...
• Lancement « interne» du blog de notre organisation : plus de 100 connexions et 500 clics en une journée. Pour en faire le média de référence, il vas falloir l'alimenter dans la régularité et avec des informations pertinentes. Pourquoi pas les vôtres... Vous pouvez aussi réagir aux notes par vos commentaires et ainsi alimenter le débat.

• Jugement des Prud'hommes (1) : notre collègue injustement licenciée en 2005 a été soutenue lors de l'audience des Prud'hommes de Paris de mardi dernier par la présence de collaborateurs et d'un ancien ministre... Le secrétaire général de notre organisation a été pris à parti par l'avocate du député-employeur, hors-sujet lui a fait comprendre le conseil des Prud'hommes.
Corine attend sereinement le délibéré du jugement qui aura lieu jeudi prochain (26 octobre).

• Jugement des Prud'hommes (2) : un député a été condamné à une peine de près de 40.000 € en réparation d'un licenciement abusif... Nous avions assister notre collègue dans son licenciement. Et essayé d'obtenir une indemnité transactionnelle "raisonnable". Preuve supplémentaire que la Questure et le Service des affaires financières ne seraient pas à la hauteur des enjeux ! Pour l'instant ce n'est qu'une question d'argent puisque la presse n'a rien publié de ce jugement... La collègue ne souhaite pas donner un écho médiatique à cette affaire.

• « Pour le bilan social... pour la qualité du dialogue social... pour un syndicalisme de masse... pour un dialogue social renforcé ! » Les collaborateurs parlementaires de Madame Ségolène Royal ont du lui faire lire notre blog et son intervention était hier soir sur LCI-Public Sénat un véritable catalogue de nos revendications... Nicolas Sarkozy est dans les choux sur ce sujet !
Merci à elle, c'est très agréable de se sentir ainsi soutenu... Nous avons dailleurs le projet d'adresser un questionnaire sur les problèmes de statut des collaborateurs politiques aux candidats à l'élection présidentielle. Employeurs au quotidien, ils ont nécessairement une idée des réformes nécessaires dans notre « secteur ».

• 60 % des Français jugent les élus corrompus : le Cevipof, Centre d'études de la vie politique française a réalisé, sous la direction de Pierre Lascoumes, une enquête, rendue publique lors du colloque : « Démocratie et corruption. Tous corruptibles ? ».
« Ce jugement sans appel s'applique aussi aux collaborateurs parlementaires et à leur travail quotidien, nous sommes ainsi des complices de cette corruption ressentie.
Monsieur le Président, Messieurs les Questeurs ne pensez vous pas que ce chiffre effrayant est aussi de votre responsabilité ? Quand comptez-vous mettre en place, par exemple, le bilan social annuel de l'Assemblée nationale ? Et participer ainsi à la construction d'une image postive des élus, un acte fort de transparence et de déontologie en politique. »

• Notre soutien total à une salarié licenciée, devenue blogueuse : l’entreprise Nissan joue la justice et le droit de la presse, mais ses pratiques salariales semblent discutables. Nous attendons avec Stéphanie Gonier, jeune maman se sentant mise au placard à son retour de congé maternité, le jugement favorable de son affaire aux prud'hommes...
Nous avons aussi à gérer ce type de comportement scandaleux avec certains députés de l'Assemblée nationale... Nous avons des noms !

• Une décision de Questure déloyale : la Questure confirme dans un courrier laconique sa décision de ne pas rembourser les frais nécessaires à la défense de notre organisation ! Alors que notre demande était dans le périmètre de la subvention annuelle 2005, nous devons faire face à près de 4.000 € de dette, montant des honoraires demandés à la suite de la plainte en diffamation d'une députée condamnée aux prud'hommes de Paris...
Notre ultime recours est bien de faire appel à votre générosité...
.

Audience des Prud'hommes de Paris, mardi 17 octobre 2006. Un député-maire d’un arrondissement de Paris retrouvera, devant les Prud'hommes, sa collaboratrice licenciée il y a un an et demi… à 13 heures, salle A41 au 27, rue Louis Blanc, M° Louis-Blanc

Le cadre général des licenciements à l'Assemblée nationale : Les 577 députés français sont, dès leur élection, dotés d'un budget collaborateur de 8.859 €/mois (brut salarial) et peuvent salarier jusqu'à 5 personnes pour les assister quotidiennement dans leur travail parlementaire à Paris ou en circonscription.
Comme les députés sont rarement expert-comptable ou DRH, c'est le Service des affaires financières de l'Assemblée nationale qui gère ce crédit pour le compte du député. L'Assemblée nationale gère ainsi près de 2.500 contrats de travail de collaborateurs parlementaires ! Mais contrairement au Sénat, l'Assemblée ne s'embarrasse pas de bilan annuel, d'encadrement des emplois familiaux ou de toute autre règle permettant une plus grande transparence, un mieux disant social ou une meilleure gestion de l'argent public… Et cette loi de la jungle engendre des conflits lourds et nombreux.
L'Assemblée a pensé aux contrats de travail mais à oublier les modalités de leurs ruptures, son financement par exemple. Lorsque les collaborateurs licenciés sans « motif réel et sérieux », font appel à notre syndicat, nous cherchons par la médiation à obtenir du député-employeur une indemnité compensatrice de la perte injuste de leur emploi. C'est la pratique habituelle en France. Les députés doivent la financer sur fonds propres.
Nous, syndicat des collaborateurs parlementaires, « gérons » depuis 2002 environ un conflit du travail par mois — globalement tous des licenciements abusifs ! D'après nos informations, le Service des affaires financières, de son côté, doit solder les condamnations — parfois lourdes, d'environ un député par mois... Tout le monde a le souvenir de députés (et de sénateurs) de « premier plan » embourbés et condamnés pour des affaires de licenciements abusifs. L'Assemblée qui assiste les députés dans la phase de licenciement n’est pas toujours de bon conseil pour des élus ignorant tout du droit social. Faire la loi c’est bien… l’appliquer c’est mieux.

Nous demandons donc à ce qu'il soit mis fin à cette gabegie politique, humaine, sociale et financière, et :
- que soient mises en place des règles de licenciements claires et encadrés ;
- que soit abondé un fonds pour permettre le financement des licenciements sans suppression des moyens du député ;
- que soit produit un bilan social annuel de l'Assemblée nationale ou figurent, entres autres, les informations sur le nombre de collaborateurs licenciés, les motifs, les indemnités, les contentieux...

Pour plus d’information : http://uscpunsaan.over-blog.com 
Contact presse : Jean-François Cassant au 06 09 89 30 80

Communiqué au format pdf
.

Nous étions invité à la conférence-débat sur le thème : « Faut-il un statut unique pour les collaborateurs d'élu ? » organisée par l'ISMAPP.
Animée par : Laurence Lemouzy, Directrice des enseignements de l'ISMAPP ;
Sous la présidence de : Thierry Mariani, député du Vaucluse ;
Charles Gautier, Maire de Saint-Herblain et Sénateur de Loire-Atlantique ;
Hervé Poulet, Directeur général de l'ISMAPP ;
Déborah Pawlik, Présidente de l'association des anciens de l'ISMAPP ;
Présentation des ouvrages de : Jean-François Vigier, « Le nouveau statut des collaborateurs de cabinet - Une entreprise artisanale de lobbying » / Jean-Philippe Arrouet et Patrick Bouchardon, « Le statut des collaborateurs de cabinet » ;
En présence de : Franck Laugier, Président de l'association CollCab et Erwan Huchet, Président de l'Association des Directeurs de cabinet de collectivités à direction socialiste et républicaine...
Mercredi 11 octobre - 18 heures à l'ISMAPP : 80, rue de Taitbout - 75009 Paris - Métro : Saint Georges (12) - [Face aux bureaux de l'inspection du travail dont dépendent les salariés (privés) de l'Assemblée nationale !]

Nous avons eu l'occasion — avec Flora Bonnet, présidente de l'AGAP — d'annoncer la parution des actes du « Colloque des 30 ans de la création des collaborateurs parlementaires » et de valider le principe de la création d'une structure fédérale regroupant l'ensemble de nos organisations. En réponse à une question sur le couplage naturel statut de l'élu, statut du collaborateur d'élu, j'ai oublié d'insister une fois encore sur le nécessaire bilan social annuel des institutions politiques...
Florence Faye de l'USCP-UNSA Sénat, indisponible, m'avait demandé de représenter son organisation, un rendez-vous commun avec l'ISMAPP est envisagé très prochainement.

ISMAPP

Nous sommes invités à participer à la première Assemblée générale annuelle de Cél-UNSa qui aura lieu le 1er décembre prochain. « Les collaborateurs d'élus... ne peuvent que difficilement faire reconnaître et défendre leurs droits de salariés. Il existe un espace pour l'emergence d'une voix syndicale... la création d'un statut unique, une amélioration des contrats de travail du collaborateur (protection, rémunération, temps de travail, fin de contrat...), le droit à la formation et la reconnaissance des acquis professionnels. »  Extraits de la 1ère lettre de Cél-UNSa envoyée aux directeurs de cabinet des Mairies, Conseils régionaux et généraux de France et de Navarre.

Cél-UNSa