Audience des Prud'hommes de Paris, mardi 17 octobre 2006. Un député-maire d’un arrondissement de Paris retrouvera, devant les Prud'hommes, sa collaboratrice licenciée il y a un an et demi… à 13 heures, salle A41 au 27, rue Louis Blanc, M° Louis-Blanc

Le cadre général des licenciements à l'Assemblée nationale : Les 577 députés français sont, dès leur élection, dotés d'un budget collaborateur de 8.859 €/mois (brut salarial) et peuvent salarier jusqu'à 5 personnes pour les assister quotidiennement dans leur travail parlementaire à Paris ou en circonscription.
Comme les députés sont rarement expert-comptable ou DRH, c'est le Service des affaires financières de l'Assemblée nationale qui gère ce crédit pour le compte du député. L'Assemblée nationale gère ainsi près de 2.500 contrats de travail de collaborateurs parlementaires ! Mais contrairement au Sénat, l'Assemblée ne s'embarrasse pas de bilan annuel, d'encadrement des emplois familiaux ou de toute autre règle permettant une plus grande transparence, un mieux disant social ou une meilleure gestion de l'argent public… Et cette loi de la jungle engendre des conflits lourds et nombreux.
L'Assemblée a pensé aux contrats de travail mais à oublier les modalités de leurs ruptures, son financement par exemple. Lorsque les collaborateurs licenciés sans « motif réel et sérieux », font appel à notre syndicat, nous cherchons par la médiation à obtenir du député-employeur une indemnité compensatrice de la perte injuste de leur emploi. C'est la pratique habituelle en France. Les députés doivent la financer sur fonds propres.
Nous, syndicat des collaborateurs parlementaires, « gérons » depuis 2002 environ un conflit du travail par mois — globalement tous des licenciements abusifs ! D'après nos informations, le Service des affaires financières, de son côté, doit solder les condamnations — parfois lourdes, d'environ un député par mois... Tout le monde a le souvenir de députés (et de sénateurs) de « premier plan » embourbés et condamnés pour des affaires de licenciements abusifs. L'Assemblée qui assiste les députés dans la phase de licenciement n’est pas toujours de bon conseil pour des élus ignorant tout du droit social. Faire la loi c’est bien… l’appliquer c’est mieux.

Nous demandons donc à ce qu'il soit mis fin à cette gabegie politique, humaine, sociale et financière, et :
- que soient mises en place des règles de licenciements claires et encadrés ;
- que soit abondé un fonds pour permettre le financement des licenciements sans suppression des moyens du député ;
- que soit produit un bilan social annuel de l'Assemblée nationale ou figurent, entres autres, les informations sur le nombre de collaborateurs licenciés, les motifs, les indemnités, les contentieux...

Pour plus d’information : http://uscpunsaan.over-blog.com 
Contact presse : Jean-François Cassant au 06 09 89 30 80

Communiqué au format pdf
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Nous étions invité à la conférence-débat sur le thème : « Faut-il un statut unique pour les collaborateurs d'élu ? » organisée par l'ISMAPP.
Animée par : Laurence Lemouzy, Directrice des enseignements de l'ISMAPP ;
Sous la présidence de : Thierry Mariani, député du Vaucluse ;
Charles Gautier, Maire de Saint-Herblain et Sénateur de Loire-Atlantique ;
Hervé Poulet, Directeur général de l'ISMAPP ;
Déborah Pawlik, Présidente de l'association des anciens de l'ISMAPP ;
Présentation des ouvrages de : Jean-François Vigier, « Le nouveau statut des collaborateurs de cabinet - Une entreprise artisanale de lobbying » / Jean-Philippe Arrouet et Patrick Bouchardon, « Le statut des collaborateurs de cabinet » ;
En présence de : Franck Laugier, Président de l'association CollCab et Erwan Huchet, Président de l'Association des Directeurs de cabinet de collectivités à direction socialiste et républicaine...
Mercredi 11 octobre - 18 heures à l'ISMAPP : 80, rue de Taitbout - 75009 Paris - Métro : Saint Georges (12) - [Face aux bureaux de l'inspection du travail dont dépendent les salariés (privés) de l'Assemblée nationale !]

Nous avons eu l'occasion — avec Flora Bonnet, présidente de l'AGAP — d'annoncer la parution des actes du « Colloque des 30 ans de la création des collaborateurs parlementaires » et de valider le principe de la création d'une structure fédérale regroupant l'ensemble de nos organisations. En réponse à une question sur le couplage naturel statut de l'élu, statut du collaborateur d'élu, j'ai oublié d'insister une fois encore sur le nécessaire bilan social annuel des institutions politiques...
Florence Faye de l'USCP-UNSA Sénat, indisponible, m'avait demandé de représenter son organisation, un rendez-vous commun avec l'ISMAPP est envisagé très prochainement.

ISMAPP

Nous sommes invités à participer à la première Assemblée générale annuelle de Cél-UNSa qui aura lieu le 1er décembre prochain. « Les collaborateurs d'élus... ne peuvent que difficilement faire reconnaître et défendre leurs droits de salariés. Il existe un espace pour l'emergence d'une voix syndicale... la création d'un statut unique, une amélioration des contrats de travail du collaborateur (protection, rémunération, temps de travail, fin de contrat...), le droit à la formation et la reconnaissance des acquis professionnels. »  Extraits de la 1ère lettre de Cél-UNSa envoyée aux directeurs de cabinet des Mairies, Conseils régionaux et généraux de France et de Navarre.

Cél-UNSa