LE MONDE ECONOMIE | 08.01.07 |
Métier Manque de reconnaissance, travail parfois ingrat, statut précaire, les "petites mains" de la politique connaissent des problèmes de reclassement à chaque échéance électorale

La difficile reconversion des assistants parlementaires
I nstallée dans une pièce exiguë, perdue dans le dédale des couloirs du Palais-Bourbon, Sylvie Guittard partage son bureau avec son employeur. Son nom n'apparaît ni sur la porte ni sur l'annuaire de l'Assemblée nationale. Elle y travaille pourtant depuis dix ans, comme assistante du député de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg (PS). Comme elle, ils sont plus de 3 000 "collaborateurs", rattachés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, à oeuvrer dans l'ombre des parlementaires. D'autres, un peu partout en France, travaillent pour des exécutifs municipaux ou régionaux : en Ile-de-France, par exemple, une cinquantaine d'entre eux assistent la présidence ou les groupes politiques. Leur fonction : préparer les dossiers des élus, gérer leur agenda, mais aussi répondre au téléphone, trier le courrier ou réserver un taxi. Un travail discret, "polyvalent", aux contours mal définis, et à l'issue aussi incertaine que les échéances électorales, comme celles qui s'annoncent au printemps.

Pour Mme Guittard, qui n'a aucune ambition politique, "travailler dans l'ombre n'est pas un problème". Elle regrette seulement "une tâche un peu hachée et superficielle". Pascal Favre, 41 ans, qui assiste le député UMP du Bas-Rhin Yves Bur, fait remarquer que "la première chose que l'on vous demande, c'est de savoir si vous avez bien réservé le restaurant ou l'hôtel. Les activités vraiment intellectuelles ne représentent que 30 % de la fonction".
Si Sylvie et Pascal font preuve d'une particulière longévité dans le métier, ils restent l'exception. Selon une étude de la section UNSA (syndicat autonome) des collaborateurs politiques menée en 2000, un assistant ne reste en moyenne qu'un an et demi à l'Assemblée. La charge de travail, la loyauté politique, le mélange des genres entre militantisme et statut professionnel, conduisent parfois à une détérioration des relations entre des élus à forte personnalité et les jeunes recrues. "Lorsque les rapports se dégradent, l'assistant se retrouve isolé dans un face-à-face avec son député-employeur", souligne Jean-François Cassant, responsable de l'UNSA.
Car, au Parlement, les 577 députés et 321 sénateurs représentent autant d'entreprises unipersonnelles. Bien que payé par l'Assemblée, le collaborateur n'a de lien juridique qu'avec l'élu, dans le cadre d'un contrat de droit privé prenant fin "avec la cessation du mandat du député", "la perte de confiance" ou "la divergence d'opinion", selon les termes du contrat-type. Un recours en justice introduit en 2002 pour faire reconnaître l'unité économique et sociale du Palais-Bourbon s'est heurté au refus des juges de la Cour de cassation. "Le député est considéré comme employeur alors que les fonds proviennent de l'Assemblée. Normalement, en droit, c'est celui qui paie qui est employeur", s'étonne Philippe Rozec, l'avocat à l'origine du recours.
L'enjeu de cette reconnaissance est de taille. Elle conduirait à l'instauration d'instances représentatives du personnel, d'une convention collective et d'une obligation de formation et de reclassement, notamment lors des vagues de licenciements qui accompagnent chaque renouvellement de l'Assemblée (700 en 2002 !).
De plus, l'expérience acquise n'est pas vraiment un atout sur le marché du travail. "Une telle fonction, marquée politiquement, c'est lourd sur un CV, reconnaît Julie Tartarin, ancienne assistante parlementaire. Je me suis donnée à fond, sans prendre conscience des conséquences pour la suite de ma carrière." Charlotte Pauron, assistante de Noël Mamère (Vert), vit le même dilemme : "Mon diplôme universitaire a déjà sept ans, il ne vaut plus rien. On s'enferme dans un métier politique, parfois grisant, mais si demain j'arrête, je ne sais pas ce que je pourrai faire." Une incertitude d'autant plus forte que le tremplin vers un mandat d'élu ne fonctionne plus. Les militants chargés des investitures électorales dans les partis ne voient pas toujours d'un très bon oeil arriver ceux qu'ils considèrent parfois comme des apparatchiks.
Outre les concours de la fonction publique, une autre porte de sortie a désormais le vent en poupe : les cabinets de lobbying. Fin connaisseur des arcanes de l'Assemblée, l'assistant est très recherché par ces derniers. "On sent une vraie montée en puissance des lobbies auprès des parlementaires, s'inquiète Séverine Tessier, assistante du député socialiste de la Nièvre Christian Paul. Et parfois, un assistant peut être tenté de préparer sa reconversion dans le lobbying alors qu'il est encore en place. C'est un vrai problème pour la démocratie."

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Des rémunérations inégales

Un député dispose de trois enveloppes financières pour gérer son mandat d'élu. La première concerne son indemnité parlementaire, la même pour tous les députés, d'un montant de 6 898 euros brut mensuels. La deuxième, dénommée "indemnité représentative de frais de mandat" (IRFM), est destinée, à hauteur de 6 228 euros brut mensuels, à régler les frais relatifs à ses déplacements, ses supports de communication, ou encore le fonctionnement de sa permanence en circonscription. La troisième enveloppe, celle des "crédits collaborateurs", s'élève à 8 877 euros brut. Elle est répartie, à la discrétion du député employeur, entre ses différents collaborateurs, le nombre d'assistants, entre un et cinq, étant lui aussi librement défini par le député (3,8 assistants en moyenne par élu). Deux assistants de deux députés différents, exerçant le même nombre d'heures de travail, peuvent ainsi être payés de façon très disparate, seul le plafond de l'enveloppe mensuelle pouvant constituer un maximum. Un système de vases communicants entre les enveloppes "crédits collaborateurs" et "IRFM" permet également au député, en fin d'année, de reverser une partie du reliquat de la première enveloppe dans la seconde. "Une véritable incitation à sous-payer ses assistants", dénonce Jean-François Cassant, responsable de l'UNSA (syndicats autonomes). Pire, selon lui, "la mesure génère des licenciements afin de récupérer l'argent". Un mouvement de protestation du syndicat dans la salle des Quatre-Colonnes du Palais-Bourbon, en 2002, avait abouti à la suspension de ce dispositif... qui a été en partie rétabli deux ans plus tard.

Les assistants, pour deux tiers de sexe féminin et, dans la même proportion, exerçant en province, touchent ainsi des rémunérations comprises entre le smic et 2 500 euros net par mois, voire plus, auxquels s'ajoute le treizième mois. La revalorisation de la rémunération est liée à l'évolution du point d'indice de la Fonction publique, alors que le contrat est de droit privé. Les écarts entre collaborateurs hommes et femmes varieraient, selon l'UNSA, de près de 50 % au détriment des collaboratrices. L'application optionnelle des 35 heures a été obtenue en 2001, et la prime d'ancienneté en 2006, mais nombre d'assistants déplorent le non-paiement des heures supplémentaires, assez courantes dans la profession.

En cas de rupture du contrat de travail pour cause de non-réélection du parlementaire, les assistants doivent se contenter des indemnités légales prévues par le code du travail, une clause du contrat considérant la fin du mandat de l'élu comme une "juste cause" de licenciement. Proportionnelles au précédent salaire, ces indemnités peuvent ainsi varier fortement d'un assistant à l'autre. Une prime de précarité s'ajoute à ces indemnités.

Séverine Tessier, ancienne secrétaire générale de notre organisation, signe un « Rebonds » dans le journal Libération du samedi 2 septembre 2006.

Alain Juppé, un choquant retour par Séverine Tessier, présidente d'Anticor — association des élus contre la corruption, parrainée notamment par Eric Halphen, Corinne Lepage, Christiane Taubira, Tristan Mendès France...
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Anticor
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Les collaborateurs parlementaires vus par les députés
Le Petit Perchoir : Quel est pour vous le rôle du collaborateur en circonscription, et à l'Assemblée ?
Christian Ménard : Le rôle du collaborateur en province est un rôle de proximité. C’est très souvent à lui, en l’absence du député, qu’incombent les premiers contacts avec les administrés, et que revient la fonction de répondre aux multiples demandes qui parviennent au parlementaire (lettres, mails, appels téléphoniques, …), mais toujours sous couvert de ce dernier. Il peut lui arriver également de préparer des réunions locales, mais aussi des visites d’industrie, de sites professionnels, etc… Les relations avec la presse audio-visuelle entrent également dans ses prérogatives.
A Paris, sa fonction est tout à fait différente. Le collaborateur est d’abord le premier intermédiaire entre le député et les différents ministères. C’est à lui que revient la tâche d’organiser les rencontres avec les ministres, ou ses délégués, avec, par là même, un rôle « politique » non négligeable…
Il accompagne également le député dans différentes missions, établit ses carnets de rendez-vous, réalise les synthèses des entretiens. Ce qui n’est pas toujours très évident lorsque l’on auditionne plus de 350 personnes comme cela m’est arrivé lors d’un récent rapport sur la Gestion des Risques climatiques en agriculture. Plus anecdoctiquement, le collaborateur reçoit les multiples personnes qui viennent visiter l’Assemblée nationale, organise des voyages sur Paris, etc…

LPP : Que pensez-vous de la situation actuelle des collaborateurs ?
CM : Elle me paraît éminement injuste. S’il est vrai que, tout comme le député, le collaborateur est assis sur un « siège éjectable », il me paraît indispensable de lui octroyer un statut, garantissant une certaine sécurité dans le cadre de son emploi.
Un tel statut existe au Sénat, pourquoi ne serions nous pas capables d’en faire autant à l’Assemblée ? Il ne s’agit pas ici de propos démagogiques, mais d’une volonté de justice.
Je suis persuadé que la majorité des députés éprouve le même sentiment. Je suis personnellement prêt à soutenir toute évolution qui pourrait se dessiner en ce sens.

LPP : Vous avez écrit aux Questeurs afin d’étendre le dispositif de cadeaux pour les enfants de collaborateurs de circonscription. Quelles sont vos motivations ?
CM : Je suis déjà intervenu auprès des Questeurs il y a un an sans aucun succès. Mais, comme vous le savez, les bretons sont têtus. Et j’ai une fois de plus récidivé, il y a 2 mois, en m’appuyant cette fois sur tous mes collègues, de droite comme de gauche. Avec plus de succès me semble-t-il, puisqu’une évolution positive semble se dessiner pour Noël 2005, c’est du moins ce que la réponse qu’ils m’ont fournie laisse apparaître…
Mes motivations ou plutôt ma motivation ? Réparer ce que je considère comme une injustice, mais qui, à mon sens, était totalement involontaire, car non perçue.

LPP : Qu’attendez vous de vos collaborateurs ?
CM : Un travail efficace, loyal qui peut être même réalisé dans la bonne humeur et, pourquoi, pas avec un zeste d’humour. Nul n’en est encore mort !...

LPP : Quelles sont, d’après vous, les prochaines actions à mener en faveur des collaborateurs ?
CM : La création d’un statut acceptable par les deux parties, sachant que chacun peut se trouver, je le répète, sur un siège éjectable…

Le Petit Perchoir - Journal de l'Association Française des Collaborateurs Parlementaires (AFCP)
18 décembre 2004

M. Christian Ménard est député de la 6e circonscription du Finistère (UMP)
Association française des collaborateurs parlementaires - AFCP

Cumul d’un emploi public avec un emploi de collaborateur parlementaire (8 juin 2004)

Jacques Kossowski, Député des Hauts-de-Seine a souhaité attirer l’attention du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le cumul d’un emploi public avec un emploi de collaborateur parlementaire.

De manière générale, l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction pour les fonctionnaires de cumuler leur activité professionnelle avec une activité privée rémunérée.

Dans ce même texte législatif, il était prévu des dérogations exceptionnelles à cette interdiction. Or, les conditions de dérogation devaient être fixées par un décret en Conseil d’État.

Ce décret n’a malheureusement toujours pas été publié à ce jour. Dès lors, devant cette imprécision juridique, il semble que l’unique texte applicable soit un décret-loi du 29 octobre 1936. La seule dérogation apparaît concerner « les expertises ou les consultations », sans que l’on sache si l’activité en question peut avoir indifféremment un caractère salarié ou libéral.

En tout état de cause une autorisation du corps administratif d’origine est exigée. Il voudrait savoir s’il est possible pour un député ou un sénateur d’employer à temps partiel comme collaborateur parlementaire un fonctionnaire qui souhaite parallèlement conserver à temps complet son activité dans son administration.

Il lui demande si un tel cumul est compatible avec l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et avec le décret-loi du 29 octobre 1936 et s’il prévoit qu’un décret vienne enfin clarifier les conditions dérogeant au principe d’interdiction du cumul d’un emploi public avec un emploi privé.


Le principe général d’interdiction de cumul d’emplois qui s’impose aux fonctionnaires ressort de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui établit que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions définit les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l’interdiction générale de cumul avec une activité professionnelle publique ou privée.

S’agissant de l’activité de collaborateur parlementaire, celle-ci peut, au regard de la réglementation applicable aux cumuls d’activités et de rémunérations, être assimilée à une activité privée. En effet, même si les fonds qui servent à rémunérer le collaborateur sont d’origine publique, car ils sont attribués par l’Assemblée nationale ou par le Sénat au parlementaire employeur et que la mission du collaborateur s’inscrit dans le cadre de la mission du parlementaire, il convient toutefois d’observer que le contrat de travail liant le collaborateur au parlementaire est un contrat de droit privé (cour administrative d’appel de Paris, Veneau, 7 octobre 1999) et que les rémunérations perçues ne proviennent pas d’une collectivité ou d’un organisme public mentionnés à l’article 1er du décret-loi précité. Le décret-loi de 1936 admet l’exercice d’une activité privée si elle entre dans le champ des dérogations mentionnées à l’article 3 du décret-loi de 1936 précité.

Celles-ci concernent notamment la réalisation d’expertises ou de consultations. Le cumul doit alors être autorisé par l’administration dont relève l’agent, autorisation qui s’imposerait en l’espèce.

En outre, il importe de rappeler que l’exercice de toute activité accessoire à l’emploi public principal doit être limité dans le temps. En tout état de cause, afin de clarifier la réglementation applicable aux cumuls d’emplois et de rémunérations, mes services, en concertation avec les différents départements ministériels, travaillent à une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936 précité.

(JO)