Lettre ouverte à M. Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale

Paris, le 15 décembre 2006

Monsieur le Président, Vous connaissez notre engagement au quotidien auprès de nos collègues collaborateurs parlementaires de l’Assemblée nationale. Nous savons votre souci de leur permettre de trouver une juste place dans le fonctionnement de cette maison.

Partageant ensemble l’objectif d’amélioration continue du dialogue social et des conditions de travail et de sécurité de plus de 2 000 collaborateurs œuvrant sur les différents sites de l’Assemblée nationale, nous vous demandons d’assister à la prochaine séance du Comité d’Hygiène et de Sécurité — CHS.
En effet, compte tenu de la réglementation en vigueur dans ce domaine et de notre représentativité en qualité d’organisation syndicale, nous estimons avoir vocation à siéger au sein du CHS.

Notre demande se justifie notamment en raison des différentes plaintes de nos collègues, suite aux travaux engagés au 101, rue de l’Université. Plusieurs d’entre eux ont été atteints de troubles respiratoires et nous ont alerté sur des niveaux de poussières sidérants ayant été probablement à l’origine de leur affection.

Le médecin nous a confirmé les pathologies respiratoires et nerveuses courantes chez les usagers du « 101 », dûes à des niveaux de poussières et de bruit difficilement supportable.

Sur place de nombreux témoignages confirment que ce chantier apparaît dangereux à plus d'un titre. Alertes incendies répétées, utilisation de matériaux très inflammable, évacuations incendies donnant sur des portes closes...

Tous ces dangers sont liés à la coexistence d'un chantier lourd et durable (jusqu'en 2008) incompatible avec le maintien sur place des collaborateurs. Des mesures doivent donc être envisagées très rapidement afin de pallier ces problèmes, dans le cas contraire nous ne pourrons que soutenir totalement nos collègues qui feraient valoir sans plus attendre leur droit de retrait, en vertu des articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1 du Code du travail.

Dans l’attente de votre convocation au prochain CHS, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre considération distinguée.

Jean-François Cassant
Secrétaire général de l’USCP UNSA AN

Copie : à MM. les Questeurs ; à Mme Danièle Rivailles, présidente du CHS ; aux membres du CHS ; au commandement des pompiers ; à l'Inspecteur du travail du 7e.


Précédente lettre ouverte sur l'amiante du 31 janvier 2006...
Cette demande figure dans la liste de nos propositions... depuis très longtemps !
Article de Me Philippe Rozec « collaborateur parlementaire : un salarié à la marge du droit »

Concours externe de rédacteur des débats (retrait des dossiers avant le 22.12.06, clôture le 29.12.06)
Concours externe de secrétaire des débats (retrait et clôture idem rédacteur)
Concours externe de photographe (avant le vendredi 5.01.2007)

Cher-e collègue,

Je tiens d'abord à vous remercier... pour votre générosité lors de la collecte lancée pour défendre nos droits - ceux qui le souhaitent peuvent encore faire un don...

Ensuite vous remercier... pour vos encouragements au sujet de l'obtention du triplement de la prime de prévoyance, du statut cadre et de la prime d'ancienneté. Si nous acceptons les embrassades et les vivas, accompagnons-les d'une explication : ces améliorations sont le fruit d'un vrai combat, combat gagné grâce à l'action concertée avec l'ensemble des organisations de collaborateurs.

C'est aussi le fruit de plusieurs dizaines de licenciements qui ont permis de démontrer au service des Affaires financières que lorsqu'ils étaient injustifiés, des indemnités transactionnelles devaient être négociées.

C'est également le fruit de la ténacité de certains parlementaires, comme Monsieur Ménard, député du Finistère, pour que l'ensemble des enfants de collaborateurs puissent bénéficier de l'arbre de Noël en Province comme à Paris.

C'est enfin le fruit de l'engagement de l'ensemble des membres du bureau : Pascal Favre, Daniel Lesage, Emmanuel de la Pagerie, Kadija Edom.

Notre travail lors de cette dernière année de la 12e législature est de tout mettre en oeuvre pour éviter des licenciements qui ne seraient pas accompagnés d'un plan social d'envergure !

Aussi, je vous invite à notre Assemblée générale et vous incite à adhérer nombreux - une année encore ou pour la première fois - et à nous accompagner dans cette bataille pour que s'applique à l'Assemblée nationale, comme partout en France, le droit du travail.
Solidairement vôtre,

Jean-François Cassant
Secrétaire général

Courrier au format pdf   Convocation pdf   Bulletin d'adhésion 2006-2007 pdf


Rapport moral : le secrétaire général expose les actions menées

Approbation du rapport moral : Pour à l'unanimité

Bilan financier : le trésorier présente l'état de la trésorerie

Approbation des comptes : Pour à l'unanimité

Election du bureau : Jean-François Cassant, Secrétaire général - Pascal Favre, Secrétaire général adjoint, Daniel Lesage, Trésorier - Antoine Fontaine, Trésorier adjoint.
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Communiqué de presse > Bilan : Pour sa 11e édition, le Salon des Maires et des Collectivités Locales affirme son statut de rendez-vous économique des acteurs de la ville : plus de 48 400 visiteurs, dont 43% d’élus et 57% de responsables territoriaux et prestataires de services des collectivités.

L’édition 2006 du SMCL, du 21 au 23 novembre 2006 à Paris-Expo Porte de Versailles, affiche un bilan de qualité avec 835 exposants réunis sur 55 000 m² et un nombre de visiteurs en hausse de près de 10% par rapport à 2005 (48 400).

Organisé par le Groupe Moniteur, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF) dans le cadre du Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France, le Salon des Maires et des Collectivités Locales est la première manifestation professionnelle du secteur des collectivités territoriales.

Un grand marché de près de 50 milliards d’euros, organisé en huit espaces : Construction, Environnement, Energie, Aménagement de la ville, Transport, Services aux collectivités, Informatique et Télécommunications, Prévention/ Sécurité/ Proximité.
Innovation, esthétisme et sécurité sont les maîtres mots des équipements de la ville de demain et les éléments déterminants de la décision « d’investir juste ».

Des élus et responsables territoriaux à haut pouvoir d’achat : Avec plus du tiers de ses visiteurs (36%) issus de villes de plus de 10 000 habitants, mais aussi des EPCI, des départements et des régions, le Salon des Maires et des Collectivités Locales est un moment privilégié de l’investissement public territorial et de son optimisation.

Le grand rassemblement national des décideurs territoriaux : Avec 67% des visiteurs originaires des régions hors Ile-de-France, le Salon des Maires est le lieu d’échanges et de partages d’expériences au niveau national pour les responsables de l’achat public territorial et leurs associations.
Rhône-Alpes (7.54%), Nord-Pas-de-Calais (5.48%), Centre (4.45%) et Pays-de-la-Loire (4.07%), sans oublier les DOM-TOM (3.06%), étaient les plus représentées.

Une forte actualité : En rassemblant les plus grands acteurs de la gestion des territoires durant trois jours, le Salon des Maires et des Collectivités Locales 2006 a permis d’attirer l’attention sur les nouveaux enjeux de gestion des collectivités locales, et tout particulièrement sur les secteurs de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. Il a ainsi confirmé son rôle de tribune exceptionnelle dédiée aux décideurs publics.

La prochaine édition du Salon des Maires et des Collectivités Locales se tiendra les 20, 21 et 22 novembre 2007 à Paris Expo Porte de Versailles.

Contacts Presse : Florence Wetzel 01 40 13 38 54 / Stéphane Balliste 01 40 13 30 80


Association des Maires de Frances                 Site du salon

   Art.  433-3  (928(*)).  -  Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile (929(*)).
    Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
    La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.


    Art.  100-7 (premier et dernier alinéas).  -  Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne [téléphonique] d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction (930(*)).
    Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité (931(*)).

    Art.  706-96 (premier et troisième alinéas) (932(*)).  -  Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
    La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.


    Art.  115.  -  La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
    La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre (933(*)).

    Art.  122-1 (934(*)).  -  L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
    Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compte de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.


    Art.  20.  -  L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.


* (928) Cet article résulte de l'article 59 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003.
* (929) Cet alinéa a été modifié par l'article 97 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006.
* (930) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
* (931) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993.
* (932) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.
* (933) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.
* (934) Cet article a été introduit par l'article 2 du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.